La Cour de cassation, dans son audience de ce lundi 11 avril 2022, a cassé la décision rendue par la Cour d’Appel dans l’affaire opposant Vital Kamerhe et Sammih Jammal au ministère public.
Les juges de la Cour d’Appel renvoient la cause pour être rejugée à la Cour d’Appel, mais avec une nouvelle composition des juges.
La première audience du procès en Cassation de l’ancien directeur de cabinet du chef de l’État, Vital Kamerhe, et de l’homme d’affaires Libanais, Samih Jammal, a eu lieu ce lundi.
Après le réquisitoire du ministère public et la réaction des parties, les juges de la Cour de cassation se sont retirés pour revenir proconcer la décision dans une dizaine de minutes.
Cette audience a été fixée quelques temps après le pourvoi en cassation formé par Vital Kamerhe et Samih Jammal après leur condamnation en appel par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe.
Vital Kamerhe et le patron des entreprises Samibo Congo SARL et Husmal ont été condamnés chacun au premier degré à 20 ans de travaux forcés pour détournement des deniers publics destinés à financer le programme d’urgence de 100 jours du chef de l’État dans son volet habitat.
Ils ont interjeté appel à la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe. Après instruction, les juges d’appel ont réduit la peine de Vital Kamerhe à 13 ans et à 6 ans celle de Samih Jammal. Toujours insatisfaits, les concernés ont formé un pourvoi en cassation.
A la différence de l’instruction dans les deux juridictions précédentes, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire. Cela signifie que les juges de cassation qui sont les juges de Droit et non des faits n’ont pas rejugé le fond de cette affaire. Il a été question de juger la forme, c’est-à-dire les règles de Droit et de la procédure qui ont été violées par la Cour d’Appel à travers son arrêt.